Droit économique
Recouvrement de dettes
Il vous est possible de prendre préalablement contact avec notre cabinet afin de convenir les modalités d’une collaboration sur une ou sur plusieurs recouvrements, ainsi que sur la manière de procéder.
D’abord une simple mise en demeure par recommandé est à envisager.
Lorsque le client ne réagit pas positivement à cette mise en demeure, nous pouvons faire une enquête de solvabilité restreinte (Lieu de domicile ; Connu dans le fichier central des avis de saisies; éventuelle faillite) afin de ne pas devoir faire des dépenses inutiles.
Dans le cas où il n’y a pas d’informations négatives, nous pouvons faire citer l’intéressé à comparaitre devant le Tribunal compétent.
Quand nous constatons qu’il y a des discussions au fond (comme des raisons pour lesquelles le débiteur a persisté en s’abstenant de tout paiement) et que nous n’avons pas tous les éléments, nous évaluons d’abord afin de savoir si c’est bien utile d’insister au recouvrement.
Lorsque la procédure devant le Tribunal est de mise, nous tenterons au plus vite d’obtenir un jugement, le cas échéant par défaut (en absence du débiteur), après quoi nous tenterons au plus vite de faire la signification vers ce débiteur (avec assistance d’un huissier).
Il faudra attendre un mois (délai d’appel/d’opposition) après lequel il est pris contact avec le huissier pour conclure sur les modalités pour faire une saisie sur les biens mobilier et immobilier de la partie adverse.
Pour les recouvrements de grande envergure nous pouvons au moment jugé opportun, d’entamer une procédure de saisie à titre conservatoire.
En final notre cabinet d’avocats DE MULDER vous remettra un tableau transparent quant aux frais que nous avons dû faire et des services prestées de par notre cabinet et le décompte final de l’argent récupéré reversé sur votre compte.
Droit du Travail
Dans cette matière, dépendamment du dossier, nous sommes à votre service pour vous assister au mieux lors de différents et contestations ainsi que dans les procédures judiciaires de licenciements, pension, discussion avec l’inspection du travail, temps partiel de travail, temps de travail, harcèlement au travail, vie privée et sécurité, embauche et travail avec des personnes / sociétés étrangères, mais aussi sommes nous à votre disposition pour analyser et conseiller pour le compte tenu des conventions et contrats pour ouvriers, employés ou personnel de cadre.
Nous sommes également à votre disposition pour les problèmes dans le domaine du droit de travail collectif, dont l’application du règlement collectif 32bis dans le cadre de la reprise du personnel en cas de reprise d’un contrat.
Droits des consommateurs
Les consommateurs profitent de plus en plus d’une meilleure protection dans les évolutions législatives, notamment contre des clauses interdites ou en déséquilibre avec les droits et obligations de l’autre cocontractant.
Faites de sorte que vos conditions générales que vous employez ainsi que les clauses que vous désirez incorporer dans vos conventions envers les consommateurs sont compatibles avec la législation en vigueur, notamment avec la loi sur les pratiques des marchés et la protection des consommateurs et le Code du Droit Economique.
Laissez-vous aviser à temps concernant les conventions et contrats. Notre cabinet d’avocats DE MULDER est à votre disposition.
Droit en matière d’Informatique
e cabinet d’avocats DE MULDER peut vous aviser et défendre dans ce domaine afin de vous aider au mieux lors de la rédaction de contrats pour webdesign, cloud servers, hostings, problèmes avec les noms de domaines, la publicité avec et par Internet, les mentions obligatoires sur les sites internet …
N’hésitez pas, prenez contact avec notre cabinet pour vous aider et pour vous conseiller.
Droit de sociétés, transport, réorganisations, M&A
Notre bureau d’avocats DE MULDER est à votre disposition pour vous guider afin de faire le meilleur choix pour votre assistance dans les négociations et les procédures judiciaires.
Droit ayant trait aux marques déposées
Cette partie de loi est très spécifique et nous sommes prêts à vous aider dans le but de trouver la meilleure solution à vos problèmes.