Droit de la jeunesse
DROIT DE LA JEUNESSE – DROIT DE DELINQUANCE JUVENILE
Le droit juvénile (Protection de la jeunesse et Droit de la délinquance juvénile) sont des matières de droit importantes et volumineux, consistant d’un nombre immense de mesures pouvant être appliquées, et auxquels les mineurs d’âge doivent se tenir, afin de les sanctionner (en effet pour les éduquer/ rediriger / aligner) pour des faits qu’ils ont commis (faits qualifiés infraction, donc des délits et des crimes commis par un mineur d’âge) ou pour les protéger ou prévenir lorsqu’il y a des problèmes à la maison, à l’école – ou des problèmes autres de type social.
Mais, le droit de la jeunesse va même plus loin que ça, exemple la responsabilité civile d’un mineur, lors d’un accident routière avec dégâts ; Que dire des Sanctions Autonomes Communales émises par les communes pour faire tapage nocturne, pour d’autres comportements que la commune a défini dans un règlement communal comme étant punissable etc…
Les tentacules sociaux sont larges. Toutes les mesures ne sont à mentionner.
Des exemples de sanctions sont des amendes, rédaction d’un texte sur un sujet, devoir faire ou exécuter un travail de nature sociale, assignation à résidence, une mise dans une maison de guidance, être enfermer dans un IPPJ (Institution Publique de Protection de la Jeunesse), surveillance sociale par une assistante sociale et/ou assistant de justice, assistance à la maison, un placement dans un famille adoptive, etc. …
Afin de contrôler la qualité de l’assistance des mineurs de manière indépendante dans notre société, il a été créé des permanences spéciales pour jeunes auprès des divers barreaux d’avocats.
Les avocats prenant part au rôle et permanences ont une expérience en matière de droit juvénile et ils ont eu une formation complémentaire pour pouvoir s’occuper des mineurs d’âge.
La formation spécifique permet notamment aux avocats de mieux connaître la matière ayant trait aux droits des enfants et font que les avocats formés savent plus facilement travailler avec les enfants, notamment lorsqu’ils / elles sont victimes de certains faits, ou lorsqu’ils / elles ont commis de faits, ou lorsqu’ils ou elles se trouvent dans certaines situations difficiles.
Le cabinet d’avocats DE MULDER a obtenu le Certificat pour les matières de droits juvénile en 2010 et participe à la permanence pour la jeunesse organisée par l’Ordre néerlandophone du barreau de Bruxelles. Cette permanence est active non seulement sur le territoire Bruxelloise, mais partout en Belgique.
Maître De Mulder intervient dès lors partout en Belgique pour les enfants et adolescents, et en langues néerlandaise tout comme française.
Vous êtes mineur et vous voulez une assistance d’un avocat pour la jeunesse, alors vous pouvez vous adresser auprès du cabinet d’avocats DE MULDER. Vous serez écouté et aidé:
- Vous prouvez que vous êtes mineur (carte d’identité)
- L’avocat est indépendant et n’intervient qu’en faveur et pour le bien du mineur, donc indépendant des désirs des parents, qui parfois doivent alors prendre un autre avocat.
- L’avocat peut faire l’intervention gratuitement en pro-deo, pour autant que les parents ne sont pas en mesure de prendre en charge les honoraires, et pour autant qu’une assurance protection en justice ne couvre pas l’intervention en question