De Mulder Advocaten

Droit pénal – Droit de circulation

Vous êtes victime d’un vol, de violence physique, d’extorsion, d’escroquerie, coups et blessures, harcèlement, menaces, ….etc. Vous désirez porter plainte avec constitution de partie civile ? Vous êtes objet d’une enquête judicaire et vous avez besoin d’un avocat spécialiste dans la matière ? Vous êtes convoqué devant la chambre de conseil ou le tribunal correctionnel ? Vous avez reçu une lettre afin d’être auditionné par la police ou par le Juge d’Instruction ? Quelqu’un de votre famille, un ami, a été arrêté et a besoin de notre assistance pour une audition ?

Droit d’avoir un entretien confidentiel préalable – Assistance lors de votre audition.

Suite aux quelques arrêts de la cour Européen des droits de l’homme – pour ne citer que quelques exemples dans les arrêts “Salduz” et “Panovits”- la Belgique a été obligée d’élaborer une législation visant, pour les suspects de pouvoir demander assistance d’un avocat avant ou lors de leurs premières auditions, de leurs faire connaitre leurs droits, le droit au silence ou de ne pas répondre à certaines questions, de ne pas devoir s’incriminer, de solliciter des devoirs complémentaires etc.

Actuellement, ce droit à l’assistance d’un avocat a été alloué non plus seulement pour les premières auditions, mais pour tout audition, peu importe le stade de l’enquête.

Lors d’un flagrant délit, lorsque vous êtes directement arrêté et que vous serez auditionné comme suspect, vous pouvez faire appel pour votre assistance au cabinet DE MULDER – Avocats. Lorsque vous n’êtes pas arrêté, mais que les faits sont d’une certaine ampleur, la police organisera souvent une audition sur invitation.

Dans ce cas de figure, il vous sera possible de prendre contact avec notre cabinet, avant l’audition, afin d’organiser une consultation confidentielle pour vous informer de vos droits, de la stratégie à développer et de l’éventuelle préparation à faire.

Il faut savoir qu’il y a encore de circonstances ou vous pouvez être auditionné sans avoir eu recours à votre conseil – avocat. A éviter.

Notre cabinet DE MULDER – AVOCATS peut vous assister lors de votre audition.

L’activation d’une procédure pénale ou l’assistance/défense lorsque le dossier pénal est déjà en court

Notre cabinet d’avocats DE MULDER prends soins de vos intérêts, que vous soyez suspects, victimes, parties civile même témoins, lors d’enquêtes judiciaires (vous devez comparaître devant la chambre de Conseil ou la Chambre de mise en Accusation, vous voulez consulté un dossier pénal avec notre assistance, vous voulez solliciter du juge d’instruction des devoirs complémentaires), ainsi que lors du traitement du fond du dossier (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Chambre Correctionnel de la Cour d’appel, Cour de Cassation).

Vous devez savoir que l’introduction d’une enquête pénale, le début d’une procédure pénale en général, peut être examiné et soutenu par un avocat à savoir :

• Quelles déclarations faut-il faire
• Comment,
• Chez qui,
• Comment formuler au mieux la plainte
• Faut-il des témoins
• Comment préparer une plainte avec constitution de partie civile
• Une citation directe pour le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel etc. …,

Infractions de roulage – Vous serez sans doute d’accord avec nous en disant que c’est une des choses qui arrivent souvent, être flashée, excès de vitesse, etc. …

Cela peut arriver à tous, un moment de distraction, ne pas avoir vu la zone 30 et … FLASH

Tous les jours plein de personnes sont assignées en justice afin de les entendre sur des infractions au code routière.

Le fait de pouvoir faire appel à un avocat qui connait la matière, peut, lors de ces situations, être important pour vous, pour pouvoir analyser le dossier pénal et de rassembler vos moyens de défense, pour tenter de limiter un maximum possible une éventuelle sanction, pour plaider les éventuelles alternatives de peine, ou mieux d’être acquitté. Le cabinet d’avocats DE MULDER se renseignera d’abord si vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique, dans tel cas, vous ne devrez pas vous-même payer l’intervention de notre cabinet. Dans ce cadre, il est important à souligner que notre cabinet s’occupe régulièrement de la déclaration de sinistres, ce qui vous permet d’avoir plus de chance que votre assurance se verra obligé d’accepter la couverture.

Lorsque vous faites appel à nous, nous nous assurons de préparer le dossier au mieux, aussi bien en matière des amendes, comme au niveau d’une éventuelle déchéance de votre permis de conduire.

De plus, notre cabinet vous représentera lors de la séance qui se déroule toujours de lundi à vendredi en journée, vous permettant de ne pas devoir prendre un jour de congé pour être présent à l’audience (sauf si votre présence est requise par le Tribunal)

A noter que votre présence lors de la séance devant le Tribunal est par contre souvent appréciée et donne le sentiment d’avoir du respect pour le Tribunal, tout comme cela démontre plus votre prise de responsabilité, ce qui peut jouer en votre faveur lors du prononcé.

Vous avez été placé sous mandat d’arrêt, vous vous trouvez en prison sous détention préventive, ou vous purgez une peine d’emprisonnement

Le cabinet d’avocats DE MULDER est à votre disposition et si cela serait nécessaire, votre avocat vous consultera aussi en prison.

De plus, faisant appel au cabinet d’avocats DE MULDER vous pouvez être certain que vos droits en prison seront aussi garantis, lors de vos passages devant le Tribunal d’exécution des peines (Liberté provisoire, Contrôle électronique, Détention réduite etc. …) ainsi que dans la vie quotidienne en détention (régime pénitentiaire, procédures disciplinaires etc. )

Votre démarche pour obtenir indemnisation pour dommages encourues comme partie civile

Aussi bien en cas de délits de roulage (collisions avec dégâts matérielles ou même avec des dommages corporelles) tout comme pour un grand nombre de dossiers pénales (vols, escroqueries, faillite frauduleuse, insultes, faits de mœurs, coups et blessures, assassinats, etc.), la personne lésée doit développer pas mal d’initiatives et dispositions pour se faire indemniser un jour.

Il est important de faire suivre le dossier depuis le début par votre avocat (déclaration de personne lésée), ou d’introduire à temps une plainte avec constitution de partie civile (ce qui ouvre d’ailleurs la possibilité d’utiliser certains droits, appelés les droits Franchimont, permettant à la victime de solliciter des consultations du dossier de l’enquête pénale en cours, de solliciter des devoirs complémentaires, enfin d’avoir une influence, s’il faut, sur l’enquête en cours).

Dans le cas de vols, la recomposition du préjudice peut assez facilement être faite. Pour les dossiers où il est question de dégâts corporelles ou morales les cartes sont autres. Parfois il faudra demander une expertise médicale judiciaire. Ici il est nécessaire d’avoir une bonne assistance et défense lorsque l’expert décrit la synthèse des faits, votre historique médical, et lorsqu’il avise sur les pourcentages d’incapacités temporelles tout comme les éventuelles incapacités définitives (souffrances, douleurs, Incapacités de travail, incapacités ménagères, incapacités personnelles, invalidité temporaire ou définitive, etc.).

Le cabinet d’avocats De Mulder est à votre disposition, peut vous guider par une approche judiciaire à mesure, et prendre le temps non seulement pour s’occuper du juridique, mais également pour avoir les dialogues nécessaires pour connaître toutes vos soucis et plaintes, grandes ou petits, vous permettant d’obtenir un résultat maximal qui tente à compenser un maximum possible votre préjudice, votre perte, votre malheur.

N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocats DE MULDER pour une consultation.