Droits des personnes et de la famille

DROITS DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

 

  1. Mesures urgentes / temporaire– mesures temporaires

 

Vous désirez quitter votre mari – votre épouse car l’entente est devenue gravement perturbé;

Votre compagnon/compagne/époux/épouse vous a quitté et vous aimeriez régler, le cas échéant en urgence, votre situation ;

Vous êtes lié par un contrat de cohabitation mais vous avez choisi de vous séparer ;

Vous avez un compagnon/une compagne avec lequel (laquelle) vous avez des enfants, des biens ou une activité professionnelle et, la vie étant ainsi faite, vous désirez partir,

Vous désirez faire constater / rapporter légalement que le conjoint – la conjointe est parti,

Vous désirez que votre conjoint quitte la maison conjugale pour une certaine période, vous permettant de reprendre vos idées ou en vue d’une possible séparation définitive dans le futur ;

 

Une procédure simple sur base d’une entente fort perturbé, devant le Tribunal de la famille (mesures urgentes et conservatoires) vous permettra de régler juridiquement une telle situation de manière provisoire.

Le Tribunal vous donne l’autorisation de vivre séparément, avec comme mesure de ne pas pouvoir perturber ou ennuyer votre conjoint (e).

Des mesures pour la garde des enfants peuvent être prises  (autorité parentale, domicile, droits de visite, partage des frais, allocations familiales, contribution alimentaire (pension alimentaire) etc.),

Le Tribunal de la Famille peut décider qui devra continuer temporairement à payer les dettes, décide qui aura le droit temporaire de la jouissance des meubles, et décide d’n éventuel pension alimentaire personnel pour l’un ou l’autre partie.

 

Lorsque, pendant le temps de la séparation temporaire (appelé la séparation de fait), il est constaté que la séparation est devenu incontournable et irrémédiable, et qu’une conciliation n’est plus possible, une procédure de divorce peut être entamée.

 

  1. Divorces

Vous pouvez à tout moment et en toute confiance prendre contact avec le cabinet d’avocats DE MULDER, afin de bien laisser vous informer sur les possibilités d’un divorce, qu’il soit à l’amiable (divorce par consentement mutuel), par voie d’une procédure judiciaire directe (citation ou requête) ou encore moyennant une médiation.

 

Le cabinet d’avocats DE MULDER tentera d’arriver à une solution pratique et adéquate pour votre dossier de divorce, sans perdre de vu l’aspect humain, tout en défendant vos droits et acquis.

Nous sommes également à votre disposition pour une bonne entrevue quasi psychologique, car un avocat est souvent votre première personne de confiance et la personne qui vous écoute bien.

Aujourd’hui il vous est possible de vous divorcer notamment :

  • sur base d’une désunion irrémédiable, à savoir en établissant que le mariage est désaxé (violences conjugales, condamnations judiciaires, troubles psychiques, problèmes d’origine sexuelles etc.),
  • sur base d’une séparation de fait de 6 mois (en cas d’accord des parties avec le principe du divorce) ou de 1 an (en cas de contestation d’une des parties, c.à.d. quand une des parties refuse le principe du divorce ou refuse de collaborer à la procédure)
  • sur base d’un consentement mutuel (c.à.d. que les parties conviennent un arrangement à l’amiable sur tous leurs biens meubles tout comme immeubles, tous leurs intérêts, les enfants, les finances etc.

 

La séparation de fait peut facilement être prouvée avec une attestation de résidence, comportant un historique d’adresses où l’intéressé a habité, prouvant et déterminant qu’un des partenaires est bien demeurant pendant au moins  6 mois ou au moins un an à une autre adresse.

 

Betwistingen inzake of ten gevolge van de beëindiging van een feitelijke tweerelatie of wettelijke samenwoning

 

Het betreft dan vaak discussies betreffende in onverdeeldheid/gezamenlijk aangekochte roerende of onroerende goederen welke dienen verdeeld na de breuk.

 

Maar evengoed kan dit betrekking hebben op een onderhoudsgeld.

 

Vraag tijdig raad en laat u bijstaan voor advies, een minnelijke oplossing of een gerechtelijke procedure.

 

 

  1. Discussions à la suite d’une séparation quand vous avez eu une cohabitation légale, ou quand vous avez eu une relation de fait (habitation à la même adresse)

 

Ici il s’agit souvent de discussions concernant le partage de biens mobiliers et immobiliers, achetés en indivision (p.ex. dont le payement s’est fait par un compte en commun) et qui doivent être partagés après la rupture.

Mais il se peut aussi que les discussions ont trait au paiement d’une alimentation.

Nous vous conseillions de prendre contact avec notre cabinet à temps afin de vous laisser renseigner et de vous donner conseil ou de vous aider lors d’une procédure judiciaire.

 

  1. Liquidation-répartition des biens achetés pendant le temps du mariage, après la séparation

 

Grands soucis lors d’une séparation pour les deux parents, sont les arrangements pour leurs enfants.

Qui les gardera? Que faire avec les périodes des vacances scolaires ? Comment se mettre d’accord pour les frais ? Les allocations de famille, un pension alimentaire, les frais extraordinaires?

 

Le cabinet d’avocats DE MULDER vous assistera à trouver une solution, de manière la mieux équilibré pour cette partie de la séparation, aussi bien pour vous que pour vos enfants.

L’intérêt de vos enfants doit également être pris en considération.

 

Il peut s’y avoir une solution négociée ou médiée entre les parents qui se séparent ou qui se trouvent dans une nouvelle situation après avoir déjà convenu des règlements (nécessité de changer les accords convenus antérieurement) et, en cas d’absence d’accord ou en cas de refus de collaboration/contestation, il y a toujours la possibilité de recourir à une procédure auprès du Tribunal de la Famille qui décidera sur les demandes et défenses des parties.

 

Dans ce cas vous pouvez compter sur notre longue expérience en cette matière.

Les aspects à régler concernent:

  • L’autorité parentale (décisions concernant le choix de l’école, la religion… etc. …);
  • Les droits de visite (règlement bi locataire ( arrangements de semaine en semaine,  arrangements pour un WE sur deux etc.)) ;
  • Arrangements pour les vacances scolaires;
  • Quel parent ira chercher l’enfant et le ramènera;
  • L’éventuelle pension alimentaire à payer

(Il s’agit ici de la contribution d’un des parents / partenaire envers l’autre, afin de pourvoir dans les besoins journaliers de l’enfant et de son éducation);

  • Les frais extraordinaires

(Autres que les frais ordinaires journalisés comme les voyages scolaires, les hobbys, les soins de santé, d’orthopédie etc. ….);

  • L’attribution des allocations familiales.

 

Droit successoral – héritages – testaments

Tandis que vous ne venez de perdre un membre de votre famille, un ami proche, vous devez d’ores et déjà commencer à réfléchir au sujet de la succession.

Est-ce que l’héritage peut être acceptée, ou existent-ils des raisons pour la rejeter ? Lesquelles sont les possibilités ?

En cas de liquidation-partage entre les différents héritiers, lesquelles sont les règles qui s’appliquent ? A quoi faut-il s’attendre ?

Le testament est-il vrai ? Le défunt avait-il encore la capacité de le rédigé, le signé ? Quoi faire en cas de doute ?

Comment faut-il voir des donations faites dans le passé ?

Dans toutes ces genres de cas, le cabinet d’avocats De Mulder peut vous aviser toute confidentialité, tout comme vous assister et défendre devant le notaire et le tribunal.