Droit de location
Le droit de bail à résidence principale – les droits sur les baux d’habitation en ménage, en famille.
Vous constatez que votre locataire ne paye plus ? Le locataire quitte sans respecter les formalités de renon/congé prévu dans la loi et le contrat ? Discussions concernant les décomptes des charges, dégâts locatifs dans l’immeuble ? Vous voulez un contrat de bail qui anticipe maximalement aux problèmes potentiels ? Le propriétaire et le locataire ont un problème concernant la fin du bail ? Il existe un litige concernant l’arrangement de la caution de location qui est bloquée ?
Le cabinet d’avocats De Mulder est régulièrement confronté à ce genre de problèmes, entre propriétaires et locataires pour plein de choses et de problèmes, de toute sorte :
Prix de bail – charges – décomptes des charges (distinction parties communes et parties privées du bâtiment) – calcul et discussions concernant des dégâts locatifs – Assistance ou rédaction d’une convention de sortie à l’amiable ou de la rédaction d’un état des lieux à la sortie – informations concernant certaines clauses, la légalité de certaines clauses, leur champ d’application – Les normes de qualité pour les maisons (salubrité, confort minimale, hygiène, sécurité/protection du bien-être) – registration
Expertises concernant des dégâts locatifs – problèmes liés à l’emploi l’usage de certains biens repris dans la convention (ascenseur, cour commun, etc.) – des problèmes avec le syndic – possibilités de terminer le bail de part du locataire ou de propriétaire – procédures judicaires ayant trait aux matières susmentionnées.
N’hésitez pas à nous consulter pour tous renseignements ou assistance et n’attendez pas trop longtemps pour le faire. Des arriérés peuvent vite s’accumuler tandis que votre locataire pourrait organiser son insolvabilité.
Pour les propriétaires nous disons qu’ils doivent être vigilants lorsqu’ils ne peuvent plus payer la location de leur bien ou qu’ils veulent cesser ou résilier le bail. Mieux vaut que vous vous renseigniez sur vos droits.
Lorsque vous ne payez plus vos dus et vous procédez de mauvaise manière, cela pourrait aussi multiplier les montants dus par le locataire.
Droit de bail général
Vous louez une grange, un garage, un atelier etc. … à un particulier et la loi sur les baux commerciaux ne s’applique pas: ici les règles du droit (de bail) commun doivent être suivis.
Dans ce cas de figure il existe plus de possibilités de compromis, pour faire une convention ou un contrat que dans le cas de figure où vous seriez lié à la loi sur les baux commerciaux ou la loi sur le bail à résidence principale.
Pourtant ici aussi il peut y avoir des problèmes à chaque instant.
Le cabinet d’avocats De Mulder est à votre disposition afin de recouvrir les dettes, faire une mise en demeure correcte, négocier et lorsqu’il le faut, pour recourir à une procédure judiciaire.
Consultez-nous à temps
Droit sur les baux commerciaux
De tous les types de bail, nous sommes convaincus que le droit sur les baux commerciaux est le plus compliqué.
Ici tout est fait pour protéger surtout le commerçant-locataire, ceci étant dû au fait que lorsque ce dernier construit à son commerce et s’investit dedans, il doit pouvoir compter sur de garanties pour pouvoir obtenir les fruits de ses investissements sur une longue période.
Les problèmes ayant trait au renon, la fin du bail, les décomptes etc. … sont dès lors régulier.
N’attendez pas, consultez votre avocat à temps. Le cabinet d’avocats De Mulder est prêt à vous assister.