Tarification – Honoraires

Une consultation vous reviendra en principe à un honoraire de 50,00 € tva non comprise.

Lorsqu’un accord professionnel se met en place, le tarif honoraire qui est souvent d’application, est celui pour particuliers

dont le montant se situe normalement dans les alentours de 90,00 € par heure tva non comprise.

Ce tarif peut varier selon le type de dossier à traiter et les possibilités du client.
Des médiations, ou négociations entre plusieurs parties, reviennent à un tarif honoraire de 120,00 € par heure, tva non comprise. S’il y a deux parties, vous comprendrez que le montant est à diviser en deux, ainsi chaque partie devra payer la moitié.

Lorsque le cabinet s’occupe d’un recouvrement de dette ou d’une procédure judiciaire en général, il se peut qu’une indemnité de procédure est obtenue. Une telle indemnité servira toujours comme montant minimal du prix des honoraires à régler.

En outre les honoraires, le client devra aussi intervenir dans les frais du dossier. Il s’agit ici de frais liés à la dactylographie, la prise de copies, les déplacements, les parkings, les frais téléphoniques etc. …A la première demande, ou lors d’une demande de provision dans les frais et honoraires, le cabinet De Mulder vous offrira de manière standardisée un détail des prestations effectuées, ainsi que des frais et débours dépensés.

Parallèlement, le client recevra aussi la notification des conditions générales qui sont toujours d’application sur toute collaboration, à savoir :

Tout montant est payable dans le cabinet des avocats De Mulder à Asse. Toute facture non payée 14 jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, ainsi qu’un forfait de 10% du montant de la facture avec un minimum de € 100,00 à titre de dommages et intérêts. Les honoraires de l’avocat sont toujours au moins égales à l’indemnité de procédure et l’avocat peut en faire compensation avec son décompte de frais et honoraires. La responsabilité de votre avocat est limitée au montant couvert par son assurance en responsabilité professionnelle.

Dans le cadre des législations contre le blanchiment d’argent et l’anti-terrorisme, l’avocat est obligé d’identifier ses clients et de rassembler des preuves par rapport à cette identité.  Quand l’avocat présume qu’un litige ou un financement porte sur des pratiques de blanchiment ou terrorisme, il est contraint de les dénoncer au Bâtonnier de son Ordre Professionnel. Ce dernier décidera si les informations doivent être transférées à la Cellule de Traitement des Informations Financières. Dans le cadre des législations sur la Protection de la Vie Privée, à l’égard des traitements de données à caractère personnel, (GDPR), le client en est informé que ses données sont sauvegarder dans un dossier électronique pour des raisons administratives, un dossier dropbox, un mailserver outlook, un fichier de contacts d’adresses outlook, et un dossier physique, et ce pour une période de dix ans après finalisation de son dossier ou relation contractuelle. Le client accepte que ces données peuvent aussi être utilisés pour des fins de networking comme p.e. un réception organisé par son avocat. Le client dispose à tout moment d’un droit  pour savoir lesquelles sont les informations sauvegardées, et comment à les effacer. Les présentes conditions sont réglées par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive de la Justice de Paix de Asse et les Tribunaux de Première Instance et de Commerce de Bruxelles. Le client reconnait avoir été informé de l’existence et des conditions de l’aide juridique gratuite.

Les frais de justice sont directement à charge du client. Ceux-ci comprennent notamment les frais liés à la citation, les envois, les exploits divers, les droits de rôle, frais de greffe, frais pour dépôts divers, recherches dans le registre national, recherches dans le fichier central des avis de saisi, etc. …

Ne vous effrayez pas concernant les frais d’avocats. Il est vrai qu’un avocat coute de l’argent, mais si vous êtes confronté avec des problèmes de construction, de location, des problèmes familiaux ou autres, sachez qu’une intervention par un avocat peut souvent vous épargner beaucoup de problèmes, et peut amener la paix. La certitude d’être bien défendu est souvent plus important que le prix que vous coute un avocat

Un des slogans de l’Ordre des avocats étant :

Un avocat, mieux vaut tôt que tard.

Sous condition que vous tombez dans les conditions, le cabinet d’avocats DE MULDER est aussi prêt à vous défendre dans le système de l’aide juridique gratuite (pro-deo). Le cabinet d’avocats De Mulder estime qu’il est socialement normal de défendre les plus faibles dans notre société, pour autant que possible. Le cabinet d’avocats DE MULDER intervient même comme un responsable du bureau d’aide juridique de Bruxelles, section centralisé, ainsi qu’à la permanence du droit pénal, la permanence Salduz et la permanence du droit de la jeunesse.